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(Les conditions générales peuvent faire l'objet de modifications acceptées par le loueur et le locataire. Elles seront consignées dans la rubrique prévue à cet effet sur le contrat et signées par les deux parties) 

 

1- Définitions et notions générales 

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession. 

"Vous", "le locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire. 

"Nous", "le loueur" désigne la Société LOC’ SANS PERMIS, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location. 

LOC’ SANS PERMIS est une Société à Responsabilité dont le siège social est situé au 92 route de Châteaugay 63118 Cébazat. 

"Le véhicule" désigne une Voiture Particulière sans permis, que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location. 

"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares. 

"Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol. 

 

2- Conditions à remplir pour louer 

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment votre identité, votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois, Votre diplôme AM avec la date de délivrance ou votre suspension de permis B, le moyen de paiement de votre location et votre carte bancaire pour effectuer une empreinte bancaire conclu sur le contrat de location. 

Avoir souscrit a une assurance multirisque auprès de votre assureur pour le véhicule de prêt.

Tout conducteur doit être âgé de plus de 18 ans. 

La location est strictement personnelle, toute sous-location est interdite. Vous seul êtes considéré comme Locataire. Ainsi, sauf souscription de l'option "Conducteur Additionnel", vous vous engagez à ne pas laisser conduire le Véhicule par d'autres personnes. 

En cas de non-respect de cette obligation, et en cas d'Accident, vous serez redevable du montant des dégâts auprès de votre assureur.

 

3- Le véhicule 

3-1 ETAT DU VÉHICULE 

Le locataire s'engage à consigner par écrit au contrat, lors de la réception du véhicule, tout défaut apparent qui n'y figurait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule en bon état de marche, de présentation et d'entretien, et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à son genre. 

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment de la réception du véhicule. 

Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. 

Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers, viendront en surcharge du coût de la location. Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages subi(e)s par le véhicule. 

3-2 USAGE DU VÉHICULE 

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu'en France métropolitaine. 

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. 

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination. 

Le locataire s'engage à transporter dans le véhicule uniquement des marchandises conformes à l'usage auquel il est affecté. Il s'interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes. 

Il s'engage également à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles ce matériel a été conçu. 

Il est également responsable des conséquences de tout dépassement du poids total autorisé en charge ou du nombre de personnes transportées indiqué sur la notice descriptive du véhicule. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. 

Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment pour être reloué, pour le transport de personnes à titre onéreux, pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu, pour donner des cours de conduite, pour pousser ou tirer un autre véhicule, sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule, pour commettre une infraction intentionnelle. 

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé, 

Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol. 

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au Loueur, dans un délai n'excédant pas 2 jours, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. De faire une déclaration en question auprès de votre assureur.

3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE 

Aucune réparation ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable du loueur. 

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. 

Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite. 

 

4- Durée de la location 

La durée de la location est déterminée dans le contrat de location. 

Si le véhicule n'est pas restitué au loueur à l'échéance convenue et sans l'accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre de ladite location. 

Vous vous obligez à restituer le véhicule à l'échéance du Contrat et pendant les heures d'ouverture de l'Agence. A défaut de restitution au terme du Contrat, le Locataire conservera la garde du Véhicule et devra le restituer dans les meilleurs délais. A défaut, le Véhicule sera considéré comme non restitué et le prix de la location sera dû jusqu'à la ladite restitution ou jusqu'à la production d'un récépissé de dépôt de plainte reçu par l'autorité de police. 

Si vous souhaitez prolonger la location au-delà de sa durée initiale, il faut en faire la demande et obtenir l'accord préalable écrit de LOC’ SANS PERMIS. 

En cas de dépassement, toute nouvelle journée sera facturée. 

Tout abandon du Véhicule entraînera la mise en cause de votre responsabilité et vous aurez à supporter les frais et conséquences inhérents audit abandon et au rapatriement du Véhicule. 

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers à un agent LOC’ SANS PERMIS dûment habilité. 

Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire. 

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location. 

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. 

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes. 

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur, photocopie du constat amiable dûment rempli par le locataire et le constat amiable original transmis auprès de votre assurance.

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant réclamés par le loueur. 

 

5- Paiement 

Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. 

Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Toutefois, pour le montant du dépôt de garantie, une autorisation sera demandée sous forme d’une empreinte bancaire du montant conclu dans le contrat de location. 

Le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d'autres frais en cas de dommages ou de vol du véhicule loué. 

Afin d'éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra, après avoir obtenu l'accord du loueur, régler le montant de la période supplémentaire avant expiration de la location en cours, sous peine de s'exposer à 

Des poursuites judiciaires pour détournement de véhicules et abus de confiance. 

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable des intérêts de retard sur la somme due au taux d'intérêt légal en vigueur majoré. 

Le locataire accepte expressément que : 

- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. 

- Le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location. 

 

6- Tarif 

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurance unique sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée...). Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. 

La signature du contrat et la prise en charge du véhicule par le locataire vaut acceptation de ce tarif par le locataire. 

Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. A défaut le nombre de litres de carburant manquant vous sera facturé. 

Le locataire s'engage a prendre une assurance pour le véhicule louer en plus du tarif de location.

 

7- Dépôt de Garantie 

Le montant du dépôt de garantie dépend, du véhicule loué .Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Son montant est indiqué sur votre contrat. 

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule et ceci à hauteur du préjudice subi. 

En l'absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, lors de la restitution du véhicule. 

 

8- Responsabilité en cas de dommage au véhicule loué ou de vol 

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. 

Le véhicule doit être assuré par vous même tout risque : assuré pour le vol et l'incendie à l'exclusion des vêtements ou marchandises transportées pour lesquelles le locataire reste son propre assureur. 

Le véhicule doit être également assurer par vous même, contre les bris de glaces, exception faite des phares et rétroviseurs qui seront à la charge du locataire. 

Vous devrez aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d'accident, incendie, vol ou tentative de vol du véhicule et saisir immédiatement dès que vous en avez connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie, ainsi que votre assureur.

Vous devrez faire parvenir au Loueur dans les 24 heures suivant tout accident, incident ou vol, une déclaration écrite comportant tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l'identité des parties et des témoins éventuels, ainsi qu'a votre assureur.

En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 2 jours a votre assureur ainsi qu'une photocopie ou louer. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable de la franchise. 

Tout manquement à l'un des engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de la location sans indemnité de la part du loueur. 

En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par voie d'expert du coût prévisible des réparations ou valeur vénale du véhicule, le cas échéant, frais d'immobilisation, frais de dossier...). 

Les dommages causés, et le(s) préjudice(s) subi(s) par LOC’ SANS PERMIS et les Tiers ne sont pas assurés et votre responsabilité est pleinement engagée 

En cas d'utilisation non autorisée du Véhicule 

En cas de dépassement non autorisé de la durée de la location, 

Pour les conséquences de la conduite du Véhicule par toute personne non autorisée par LOC’ SANS PERMIS 

Lorsque vous vous êtes approprié le Véhicule au moyen d'une fausse déclaration, 

Lorsque vous avez omis volontairement de déclarer un Accident responsable ou non même si le Véhicule LOC’ SANS PERMIS n'a pas subi de dommages, 

Lorsque vous conduisez sous l'emprise de substances modifiant le comportement (telles que l’alcool, drogues, médicaments...). 

Lorsque l'Accident ou le Vol résulte d'une négligence ou d'une faute inexcusable de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule, 

En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule 

En cas d'abandon ou de non-restitution du Véhicule, 

En cas de non-transmission dans les délais à LOC’ SANS PERMIS du constat amiable d'accident ou si ce constat amiable est inexploitable, 

Pour les dégâts causés volontairement par vous-même ou vos préposés ou vos ayants-droits, 

Pour les conséquences d'une erreur de carburant, 

Ainsi, dans les cas qui précèdent, le montant des travaux à effectuer et du préjudice subi vous sera notifié le plus rapidement possible. 

En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification ci-dessus, de demander à vos frais une expertise réalisée par un expert agréé par les Tribunaux. 

Les conclusions de l'expert s'imposent aux parties. 

Vous devrez régler le montant des dommages majoré de frais d'immobilisation calculés sur la base du Tarif journalier de location le plus élevé figurant au Tarif disponible en Agence. 

Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. 

Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution. 

L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité. 

 

9- Convention sur la preuve 

L'image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original. 

 

10- Clause attributive de compétence 

Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur. 

 

11- Empêchement du Loueur 

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ; soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparation à effectuer au cours de la location. 

En cas de problèmes sur le véhicule provoquant une suspension de location, le loueur n'est aucunement obligé de fournir un véhicule de remplacement. 

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12- Protection des données a caractères personnelles

 Les données à caractère personnel du Client sont collectées par LOC’ SANS PERMIS responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment). Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, métier et date de naissance. LOC’ SANS PERMIS s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret. Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque  LOC’ SANS PERMIS a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement : - d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ; - de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ; - de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ; - de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Le Client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel. Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le Contrat. Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel à l’adresse : floriane@loc-sans-permis.com. Le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse

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